Article considérant 76

(76) Parmi les divers événements mentionnés ci-dessus, seuls les tremblements de terre et les inondations constituent des calamités naturelles relevant du champ d'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et justifient donc l'octroi d'indemnités quel que soit le niveau de dommage. En ce qui concerne les autres événements, les lignes directrices ne citent que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse et prévoient que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation agricole touchée doit avoir enregistré des dommages atteignant au moins le seuil de 30 %, calculé selon la méthode exposée. Les lignes directrices ne mentionnent pas d'excès de neige, de sirocco, de tornades, de vent violents et de raz-de-marée, bien que ces événements aient parfois été jugés par la Commission assimilables aux événements des lignes directrices(34). Pour tous les événements atmosphériques défavorables envisagés, la loi italienne prévoit que les exploitations agricoles frappées par des calamités ne peuvent prétendre à une indemnisation que si les dommages qu'elles ont subis atteignent au moins 35 % du produit brut.