(77) Ni la loi ni la circulaire explicative ne spécifient la méthode de calcul des dommages. À la suite de la demande formulée explicitement par la Commission, les autorités italiennes ont expliqué la méthode de calcul utilisée dans leurs lettres du 20 novembre 2000 et de novembre 2003. Comme il ressort de la description visée aux considérants 28 à 32, la méthode adoptée par les autorités italiennes pour calculer la perte de production ne coïncide pas exactement avec celle proposée par la Commission.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.