(78) En effet, si la Commission requiert une perte de 30 % (20 %) de la production normale de la culture en question, calculée sur une période de référence correspondant aux trois campagnes précédentes, à l'exclusion des années où une compensation a été versée à la suite de mauvaises conditions atmosphériques, les autorités italiennes exigent des pertes de 35 % de la culture en question aussi bien que du produit brut de l'année où s'est produit l'événement. La méthode italienne ne requiert donc pas de période de référence correspondant aux "trois campagnes précédentes à l'exclusion des années où une compensation a été versée à la suite de mauvaises conditions atmosphériques", sur la base de laquelle, selon les lignes directrices, la production normale est calculée; elle est également fondée sur le calcul de la perte de "produit brut". Conformément aux lignes directrices, la Commission acceptera cependant d'autres méthodes de calcul de la production normale, y compris des valeurs de référence régionales, à condition que ces méthodes soient représentatives, et non pas fondées sur des rendements anormalement élevés.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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