Article considérant 79

(79) Dans la lettre de novembre 2003 relative aux aides versées à compter du 1er janvier 2000, les autorités italiennes n'ont pas seulement précisé que, pour mettre en oeuvre les mesures d'aide de la loi n° 185/92 (c'est-à-dire pour que le bénéficiaire puisse accéder à l'aide d'État), l'incidence des dommages sur la culture touchée aussi bien que sur le produit brut ne doit pas être inférieure à 35 %(35), mais ont ajouté que leur évaluation de la production est fondée sur des estimations qui, d'après les ouvrages économiques, prennent pour point de repère de la production et des prix de marché correspondants des données constatées pendant une période qui, en tout état de cause, ne pourra pas être inférieure à trois années. Selon les autorités italiennes, cette méthode est donc pleinement conforme à celle du point 11.3.2 des lignes directrices(36), car le seuil minimal des dommages à atteindre pour bénéficier des aides est de 35 % (au lieu de 30 % ou de 20 % comme les prévoient les lignes directrices) et la production moyenne ordinaire est calculée sur une base triennale établie par référence à des campagnes "normales" (à savoir des campagnes sans calamités naturelles ni production anormalement élevée).