Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(81) En outre, les autorités italiennes ont expressément précisé que leur évaluation de la production est fondée sur des estimations qui, sur la base des ouvrages économiques, prennent pour point de repère de la production et des prix de marché correspondants des données constatées pendant une période qui, en tout état de cause, ne peut pas être inférieure à trois années. L'utilisation de ces estimations qui, selon les informations transmises, permet de calculer la production ordinaire moyenne sur une base triennale par référence à des "campagnes normales" (c'est-à-dire sans calamité naturelle ni production anormalement élevée) rend donc inutile toute référence aux "trois campagnes précédentes, à l'exclusion des années où une compensation a été versée à la suite de mauvaises conditions atmosphériques", afin d'obtenir une valeur représentative. En effet, la production normale calculée à l'aide de cette méthode ne peut pas être "gonflée" par des facteurs extérieurs susceptibles de donner lieu à des rendements exceptionnellement élevés. En outre, il convient de considérer que la perte est calculée au niveau de chaque exploitation et non sur la base d'une moyenne applicable à plusieurs exploitations, ce qui pourrait donner une représentation inexacte du dommage subi par les différentes exploitations et, partant, entraîner un risque de surcompensation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).