(84) Dans la même lettre, les autorités italiennes ont également précisé que, conformément au point 11.3.6 des lignes directrices(37), les cultures assurées sont considérées comme "non endommagées" et que les pertes relatives aux cultures assurées sont exclues du calcul de l'aide.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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