Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(85) À la lumière des informations et des précisions fournies par les autorités italiennes, reproduites ci-dessus, il y a donc lieu de conclure que la méthode de calcul des pertes de production appliquée par l'Italie pour indemniser les agriculteurs des dommages causés par de mauvaises conditions atmosphériques peut être jugée compatible avec le point 11.3 des lignes directrices, dans la mesure où le seuil minimal des dommages permettant de bénéficier de l'aide est de 35 % (et non de 30 ou 20 % comme le prévoient les lignes directrices) en ce qui concerne aussi bien la culture touchée que le produit brut; de plus, la production ordinaire moyenne de l'exploitation agricole touchée est calculée sur la base de trois "campagnes agricoles normales" (à savoir des campagnes sans calamités naturelles ni production anormalement élevée). Intensité de l'aide et risque de surcompensation

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