(86) Conformément à la réglementation communautaire, les aides destinées à indemniser les agriculteurs des dommages subis peuvent atteindre 100 % si les exigences énoncées aux considérants 75 à 82 sont satisfaites. En aucun cas, les aides octroyées ne peuvent excéder le montant des pertes effectivement enregistrées par les agriculteurs.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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