(87) Les autorités italiennes ont confirmé que l'aide est calculée sur la base des dommages aux cultures pour lesquelles l'incidence des dommages n'est pas inférieure à 35 % (les dommages ayant une incidence inférieure à 35 % étant considérés comme relevant des risques d'entreprises ordinaires) et que, conformément au point 11.3.6 des lignes directrices(38), les pertes relatives à des cultures assurées sont exclues du calcul de l'aide. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes avaient confirmé qu'il était également tenu compte des dépenses ordinaires que l'agriculteur n'avait pas dû supporter, comme dans le cas où il n'avait pas fallu procéder à la récolte.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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