Article considérant 88

(88) La loi en cause dispose que les agriculteurs touchés par l'événement peuvent accéder à une ou plusieurs des mesures énumérées par ladite loi, en fonction du type de dommage et du type d'exploitation agricole. Les autorités italiennes ont précisé que, même si les agriculteurs peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides, celles-ci ne peuvent jamais donner lieu à une surcompensation. Dans leurs lettres du 20 novembre 2000 et de novembre 2003, ces autorités ont en effet précisé que les aides visant à compenser les dommages aux cultures doivent être proportionnées et, en tout état de cause, ne doivent pas dépasser: i) la valeur des capitaux utilisés dans le cycle de production (désignés par le terme technique d'avances aux cultures), comprenant les dépenses supportées par l'agriculteur pour obtenir la production: par exemple, les frais de fertilisation, de récolte et des traitements antiparasitaires, l'achat de facteurs de production tels que les semences et les engrais, etc., qui n'ont pu être récupérés à cause de la perte des produits (comme l'ont indiqué les autorités italiennes, l'aide n'est pas proportionnelle aux dommages effectifs, qui, dans ce cas, incluraient le bénéfice d'exploitation); ii) la majoration des dépenses que devraient éventuellement supporter les exploitations agricoles pour mener à bien le cycle de production. Les aides pour la remise en état des équipements d'exploitation ne couvrent qu'une partie des dépenses nécessaires à la réalisation de ces travaux. L'autorité dispensant l'aide doit toujours veiller à ce que l'indemnisation de tout dommage ne dépasse pas le montant des dommages en question, car il pourrait en résulter un enrichissement illicite. De même, les autorités compétentes pour l'octroi des aides doivent tenir compte des autres subventions publiques éventuellement accordées aux mêmes fins que celles de la loi en question.