Article considérant 89

(89) À la lumière des considérations développées ci-dessus, il y a lieu de conclure que les aides visées à l'article 3 (avant la modification introduite par l'article 1er du décret-loi n° 200 du 13 septembre 2002)(39), et aux articles 4 et 5 de la loi n° 185/92, destinées à indemniser les agriculteurs des dommages causés par des calamités naturelles ou de mauvaises conditions atmosphériques, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elles visent à remédier aux dommages occasionnés par des calamités naturelles ou de mauvaises conditions atmosphériques assimilables à celles-là. En ce qui concerne les aides à accorder après la notification de la présente décision à l'Italie, les autorités italiennes devront notifier, cas par cas, tous les événements atmosphériques donnant lieu à indemnisation en application de la loi n° 185/92 et fournir les données météorologiques appropriées, pour permettre à la Commission d'exercer son contrôle conformément aux dispositions des points 11.2.1 et 11.3.1 des lignes directrices(40). Aides en faveur des coopératives de commercialisation et de transformation des produits agricoles (article 3 de la loi n° 185/92)