(90) La loi n° 185/92 prévoit que les coopératives de commercialisation et de transformation des produits agricoles ayant enregistré une baisse des recettes à la suite de la réduction des livraisons des membres frappés par des calamités peuvent également bénéficier des aides prévues par la loi en question(41). La réduction doit atteindre au moins 35 % de la moyenne des livraisons et de la production commercialisée au cours des deux dernières années.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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