Article considérant 95

(95) L'article 6 de la loi n° 185/92 autorise, de manière générale, les associations de producteurs à décider de soutenir financièrement les revenus des exploitations frappées par des épizooties. Cependant, la fixation des modalités d'application de ces interventions, non précisées dans l'article, doit se faire au moyen d'un décret du ministère de l'agriculture. Il appert donc que la loi n° 185/92 ne dispose pas l'octroi d'aides immédiates et directes aux agriculteurs en question, puisque cette tâche est laissée au décret précité. En conséquence, l'article 6 de la loi n° 185/92 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993