(97) Par suite de l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'agriculture, pour être autorisées au titre du point 11.4 des lignes directrices, les aides destinées à la lutte contre les épizooties doivent respecter les quatre conditions suivantes.
Décision 2004/307/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
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