Décision 2004/307/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/307/CE
RattachementDécision 2004/307/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0307)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2004/307/CEEUR-Lex →

(99) 2) les mesures d'aide doivent avoir un caractère de prévention ou de compensation ou combiner ces deux aspects (point 11.4.3 des lignes directrices);

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