Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2004, une somme de 21916995 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
2004/323/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2004 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 2004/323/CE
Adopté le30 mars 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32004D0323
Considérants (4)
(1)
(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations. L'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations.
(3)
(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
(4)
(4) Les cas de la tempête et des inondations à Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.