Le régime d'aides d'État prévu à l'article 44 septies du code général des impôts, sous la forme d'un régime d'exonérations fiscales en faveur des entreprises reprenant les actifs d'entreprises en difficulté, mis à exécution par la France en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun, sans préjudice des articles 2 et 3.
Décision 2004/343/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0343)
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