Version d'origine : acte du 16/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0343)
Référencearticle 7 de la décision 2004/343/CEEUR-Lex →
La France fournira ces informations sur la base du formulaire ci-joint et dressera une liste exhaustive des entreprises ayant bénéficié des exonérations octroyées au titre du régime visé à l'article 1er et des montants versés dans chaque cas.
La France dressera une liste des entreprises ayant bénéficié des aides octroyées au titre du régime visé à l'article 1er qui ne remplissent pas les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 69/2001, par les règles de minimis applicables au moment de l'octroi de l'aide, par le règlement (CE) n° 70/2001, par la communication de 1979 sur les régimes d'aides à finalité régionale ou par les lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale. Cette liste précisera également les montants d'aide dont chacune de ces entreprises a bénéficié.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.