Fiche d'information concernant la récupération des aides illégalement octroyées
1. Quel est le nombre total de bénéficiaires de l'aide?
2. Quel est le montant total de l'aide accordée?
3. Quel est le montant total d'aide à récupérer?
4. De quelle façon vos autorités calculeront-elles le montant de l'aide à récupérer?
- principal
- intérêts(1)
5. Quelles sont les mesures prévues pour obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil? Veuillez préciser la base juridique de ces mesures.
6. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises afin d'obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999? Veuillez préciser la base juridique de ces mesures.
7. Quel est le délai prévu pour obtenir le remboursement total de l'aide?
8. Autres commentaires.
(1) Conformément à la communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21), le taux de référence sera appliqué de façon composée. Le calcul d'intérêts composés sur une base annuelle obéit à la formule suivante: intérêts = [capital (1 + taux d'intérêt) nombre d'années] - capital.