(1) Dans le cadre de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(2) (ci-après: "la communication"), la Commission procède à l'examen et au réexamen des régimes d'aides fiscales en vigueur dans les États membres(3). La présente procédure s'inscrit dans ce contexte.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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