(10) Enfin, il apparaît qu'en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies peuvent également bénéficier, sur délibération des collectivités locales compétentes, d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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