(11) Les autorités françaises ont communiqué un certain nombre d'informations concernant la taille de certains des bénéficiaires des mesures (tableau 1) et le montant de l'aide accordée entre 1997 et 1999 (tableau 2). Ces données ne concernent que les cas où un agrément a été octroyé par le ministre ou l'administration fiscale et ne concernent donc pas les cas où le bénéfice du régime a été appliqué de plein droit. Tableau 1 >TABLE> Tableau 2 >TABLE> Motifs ayant conduit à l'ouverture de la procédure
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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