(13) Par lettre datée du 13 décembre 2002, les autorités françaises ont communiqué leurs observations à la Commission. Selon les autorités françaises, les dispositions en cause ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Si elles étaient néanmoins considérées comme telles, les autorités françaises considèrent que le régime est conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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