(14) Selon les autorités françaises, l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts ne peut pas être assimilée à une aide d'État parce qu'elle peut bénéficier à toutes les entreprises nouvelles issues d'un rachat d'actifs indépendamment de leur secteur d'activité. Les autorités françaises fournissent un certain nombre d'informations sur les secteurs auxquels appartiennent les bénéficiaires de l'exonération: ils incluent en particulier les chantiers navals, l'automobile, les holdings, l'imprimerie, l'industrie du cuir, l'industrie du papier, la chimie et la production d'équipements de télécommunications. Pour les autorités françaises, l'exonération ne constitue pas une dérogation au régime fiscal général.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.