(15) Concernant les exonérations des taxes professionnelle et foncière, les autorités françaises affirment qu'elles ne sont pas réservées à certaines entreprises. Elles justifient le besoin d'une décision des collectivités locales par l'autonomie financière de ces dernières qui, précisent-elles, ne disposent d'aucune marge discrétionnaire pour l'application des exonérations. Ces exonérations sont applicables à toutes les entreprises établies sur leur territoire.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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