(16) Le gouvernement français fait valoir que ces exonérations peuvent être considérées comme neutres du point de vue des échanges intracommunautaires pour deux raisons principales: du fait de leur nature temporaire, d'une part, et en raison du faible niveau de l'aide par rapport aux coûts de rachat d'une entreprise en difficulté, d'autre part.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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