Article considérant 17

(17) Dans l'hypothèse où la Commission souhaiterait examiner les mesures à la lumière des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les autorités françaises présentent un certain nombre d'arguments. En tout premier lieu, elles soulignent que l'octroi des exonérations a toujours été subordonné à l'existence d'un programme de restructuration. La viabilité de ce programme doit être appréciée soit par le juge chargé du redressement judiciaire, soit par les services fiscaux autorisant les exonérations. Le plan de restructuration doit également garantir que les exonérations accordées ne dépassent pas le minimum nécessaire pour soutenir l'entreprise au cours de la période de restructuration. En second lieu, les autorités françaises font valoir que la limitation à deux ans de l'exonération rend la mesure insuffisante pour couvrir l'ensemble des besoins de financement de la nouvelle entreprise. Appréciation de l'aide