(18) La présente décision porte sur le régime en tant que tel et n'examine pas les aides octroyées dans chaque cas individuel. Cependant, dans certains cas, la Commission a décidé d'examiner certaines catégories de cas individuels pouvant justifier une appréciation particulière.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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