Article considérant 2

(2) Par lettre du 12 septembre 2001 (D/53716), la Commission a adressé une demande de renseignements à la France relative à l'exonération fiscale prévue par l'article 44 septies du code général des impôts. Cette exonération fiscale n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à sa mise en oeuvre conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettre datée du 19 septembre 2001 (VB/myg n° 2540), les autorités françaises ont sollicité pour répondre un délai supplémentaire d'un mois qui a été accordé par la Commission le 1er octobre 2001 (D/54025). Le 29 novembre 2001, la Commission a adressé un rappel (D/54953) en vue d'obtenir les informations demandées. Le 21 décembre 2001 (VB/myg n° 3640), les autorités françaises n'ont communiqué qu'une partie de l'information requise. La Commission, par lettre du 15 mars 2002 (D/51147), a donc demandé les informations manquantes qui lui ont été fournies le 15 avril 2002 (VB/myg 1116).