Décision 2004/343/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2004/343/CEEUR-Lex →

(20) La Commission considère que les mesures prévues à l'article 44 septies du code général des impôts remplissent cumulativement les critères prévus à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Avantage

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