Décision 2004/343/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2004/343/CEEUR-Lex →

(22) Par ailleurs, les articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts prévoient que les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies peuvent également bénéficier, sur délibération des collectivités locales compétentes, d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans. Ces exonérations constituent également un avantage dans la mesure où ces charges sont normalement supportées par les entreprises en France. Ressources d'État

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