Article considérant 23

(23) En deuxième lieu, la mesure doit être financée au moyen de ressources de l'État. Le point 10 de la communication rappelle qu'une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. En exonérant ces nouvelles entreprises de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et des taxes foncière et professionnelle, les autorités françaises - administration centrale comme collectivités territoriales - renoncent à des recettes qui constituent des ressources d'État. C'est ainsi que les autorités françaises ont estimé, pour les années 1997 à 1999, que la seule exonération de l'impôt sur les sociétés avait entraîné un coût de près de 200 millions d'euros. La mesure est donc octroyée au moyen de ressources d'État. Affectation des échanges intracommunautaires