Article considérant 24

(24) En troisième lieu, la mesure doit affecter les échanges intracommunautaires et fausser la concurrence, ou menacer de la fausser. Selon les informations communiquées par les autorités françaises, les entreprises bénéficiaires de ces mesures appartiennent à des secteurs d'activité très différents, dont plusieurs sont exposés à une vive concurrence au niveau communautaire, en particulier les chantiers navals, l'automobile, la chimie, le papier ou le textile. Contrairement à ce qu'affirment les autorités françaises, la Commission ne pense pas que ces mesures soient neutres du point de vue des échanges intracommunautaires en raison de leur caractère temporaire ou de leur faible montant par rapport aux coûts de la reprise d'une entreprise en difficulté. Deux arguments militent en ce sens: d'une part, comme le souligne la communication et conformément à une jurisprudence constante(9), le montant relativement faible d'une aide ne modifie pas sa nature(10); d'autre part, l'aide accordée aux entreprises nouvellement créées reste une aide qui affecte les échanges intracommunautaires même si elle peut être autorisée dans certains cas. Pour ces raisons, la Commission considère que la mesure en cause, en particulier si elle est appliquée à certains secteurs soumis à une forte concurrence, ce qui est le cas en l'espèce(11), affecte les échanges intracommunautaires et fausse ou menace de fausser la concurrence. Sélectivité de l'aide