(26) Les autorités françaises n'ont présenté aucun argument relatif à la justification de cette mesure par la nature ou l'économie du système fiscal français. La Commission estime que cette justification ne peut être invoquée en l'espèce.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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