Article considérant 27

(27) En revanche, la Commission considère que les collectivités locales n'exercent pas de pouvoir discrétionnaire au moment où elles accordent les exonérations des taxes professionnelle et foncière aux nouvelles entreprises reprenant des activités en difficulté. Sur la base des informations fournies par les autorités françaises, il apparaît clairement que l'octroi de l'exonération par les autorités locales vaut pour toute nouvelle entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté établie sur leur territoire. Ce fait ne modifie toutefois en rien la conclusion concernant le caractère sélectif des exonérations. Même si ces exonérations des taxes professionnelle et foncière ne sont pas accordées au cas par cas, il n'en reste pas moins que, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, elles s'appliquent à un groupe particulier d'entreprises, à savoir celles qui satisfont aux critères stricts définis par l'article 44 septies du code général des impôts.