(29) Les avantages en question ne sont pas limités dans leur montant et le régime ne saurait donc relever des mesures de minimis. Cependant, on ne saurait exclure que, dans certains cas individuels, les avantages aient été consentis conformément aux conditions prévues par la réglementation communautaire sur les aides de minimis.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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