(3) Par lettre datée du 19 août 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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