(31) La communication de la Commission de 1996 relative aux aides de minimis(15) a modifié la règle de minimis de l'encadrement PME. Le montant maximal total d'aide de minimis était porté à 100000 euros sur une période de trois ans débutant au moment de la première aide de minimis. Ce montant couvrait toute aide publique octroyée à titre d'aide de minimis et n'affectait pas la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir d'autres aides sur la base de régimes approuvés par la Commission. Cette règle ne s'appliquait pas aux secteurs couverts par le traité CECA, à la construction navale, au secteur des transports et aux aides octroyées pour les dépenses relatives au secteur agricole ou de la pêche.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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