(33) Conformément à l'interprétation retenue par la Commission(17), l'examen de mesures non notifiées, même antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 69/2001, doit être effectué au regard de ce règlement, sous réserve d'appliquer les règles qui étaient en vigueur au moment de l'exécution des aides, dès lors que celles-ci ne sont pas exemptées en vertu du règlement (CE) n° 69/2001.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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