(34) Dès lors, les cas d'application des mesures en question ne constituent pas des aides d'État lorsqu'ils respectent les conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 ou, à défaut, les règles de minimis qui étaient en vigueur lorsque les avantages ont été accordés. Compatibilité Généralités
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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