Article considérant 36

(36) Les dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 2, et par l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), du traité, ne sont manifestement pas applicables et n'ont pas été invoquées par les autorités françaises. En revanche, il convient d'examiner les dérogations tenant au développement de certaines régions ou de certains secteurs, prévues aux articles 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. S'agissant des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs, compte tenu de la nature des mesures en cause, les seuls critères pertinents sont ceux concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et ceux concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises.