Article considérant 37

(37) Par conséquent, comme annoncé dans la décision ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission est amenée à analyser la mesure au regard des lignes directrices communautaires relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ainsi que celles applicables aux aides à finalité régionale. En application de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales(18), la mesure doit être examinée à la lumière des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. La Commission doit également examiner les aides en question au regard des règles applicables aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises. À cet égard, les règles applicables sont d'abord celles du règlement d'exemption en vigueur aujourd'hui et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il conviendra d'appliquer les communications en vigueur au moment de l'octroi de l'aide(19). Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté