(38) En ce qui concerne les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, trois séries de dispositions sont applicables dans le cas présent, puisque la mesure, adoptée en 1989, est encore en vigueur. Il s'agit des points 227, 228 et 177 du huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence de 1979, des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté publiées en 1994(20) et les nouvelles lignes directrices publiées en 1999(21).
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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