(39) À cet égard, les autorités françaises avancent un argument "subsidiaire" pour justifier les mesures sur la base des lignes directrices: elles soulignent que l'application de l'exonération est toujours subordonnée à l'existence d'un programme de restructuration approprié, approuvé par le juge, en cas de procédure judiciaire ou par les autorités fiscales, lorsqu'une procédure judiciaire n'est pas nécessaire.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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