(4) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. Par lettre du 10 septembre 2002, les autorités françaises ont sollicité pour la présentation de leurs observations un délai supplémentaire de vingt jours, qui a été accepté par la Commission. Celle-ci a reçu les observations du gouvernement français le 16 décembre 2002. Description détaillée du régime
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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