Article considérant 40

(40) À titre liminaire, il convient d'observer que pourraient bénéficier des mesures en question des entreprises qui ne correspondraient pas à la notion communautaire d'entreprise en difficulté. Même en l'absence d'une définition expresse, les lignes directrices de 1994(22) et de 1999(23) énoncent des critères et des caractéristiques typiques de ces entreprises qui correspondent, en substance, aux critères appliqués antérieurement. Or, le mécanisme même de l'aide sous forme d'exonération de l'impôt sur les sociétés présuppose que le bénéficiaire puisse dégager des profits dans les deux ans suivant sa reprise. Il est douteux qu'une entreprise générant des bénéfices avec une telle rapidité puisse être assimilée à une entreprise en difficulté.