Article considérant 41

(41) Ensuite, pour ce qui est de la période antérieure à 1994, il convient de souligner tout d'abord que les mesures nationales ne peuvent être autorisées en tant qu'aides au sauvetage. En effet, ces aides doivent, selon le huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence, consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédit ou de crédits remboursables portant un taux équivalent à celui du marché, se borner à ce qui est nécessaire pour continuer l'exploitation de l'entreprise, n'être versées que pour la période nécessaire (en règle générale six mois) à la définition des mesures de redressement et ne pas déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres. Ces conditions ne sont manifestement pas remplies par les mesures en cause.