(42) Quant aux aides à la restructuration, le rapport exige la présentation d'un programme de restructuration solide, à même de rétablir la viabilité de l'activité concernée. L'intensité et le montant de l'aide ne doivent pas, par ailleurs, excéder le minimum nécessaire pour soutenir l'entreprise pendant la période de restructuration et doivent être limités et progressivement réduits. Le rapport met aussi l'accent sur la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence pouvant résulter de ce type d'aide, en particulier dans les secteurs les plus sensibles.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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