Article considérant 43

(43) Ces conditions ne sont pas davantage remplies par les mesures en cause. En ce qui concerne le programme de restructuration, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'article L 621-85 du code français du commerce énumère les conditions que doivent satisfaire toutes les offres de rachat de l'entreprise (ou de la branche d'activité) en difficulté pour être approuvées par le juge. Ces offres doivent obligatoirement comporter l'indication des prévisions d'activité et de financement, du prix de cession et de ses modalités de règlement, du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée, des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre, et des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession. Selon ce code, les critères déterminants sont le maintien de l'emploi et les garanties de paiement des créanciers. Ainsi, contrairement à ce qui est exigé par les règles en matière d'aides d'État à la restructuration d'entreprises en difficulté énoncées dans le huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence, aucun compte n'est tenu de l'effet de l'aide sur les conditions de concurrence. Ni la situation du marché, ni l'impact sur les concurrents, ni l'existence éventuelle d'autres aides ne sont prises en considération dans le cadre de la procédure judiciaire. De même, lorsque l'appréciation du programme de restructuration échoit aux services fiscaux, le seul facteur pris en considération est la capacité de ce programme à assurer un maintien durable de l'activité, les aspects de concurrence étant totalement absents. En outre, l'intensité de l'aide n'est ni limitée au strict nécessaire, ni progressivement réduite, comme l'exigent les règles précitées. Ainsi, le montant de l'aide dépendra uniquement de la capacité de l'entreprise à générer les bénéfices. Plus ces derniers seront élevés, plus le montant de l'aide sera important.