(44) Concernant la période comprise entre 1994 et 1999, les lignes directrices communautaires de 1994 contiennent en substance les mêmes règles relatives aux aides au sauvetage que le huitième rapport sur la politique de concurrence. Dès lors, la mesure en cause ne peut être déclarée compatible en application de ces règles, pour les raisons déjà énoncées au considérant 41.
Décision 2004/343/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/343/CE
RattachementDécision 2004/343/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0343)
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